J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08573

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Décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines

NOR : ECOI0000011D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code minier, notamment son article 109 ;
Vu le décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français ;
Vu le décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;
Vu les conclusions de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 avril 1997 au 25 juin 1997 à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et dans les communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 11 septembre 1997 ;
Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 21 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est institué une zone de recherches et d'exploitation de carrières de matériaux calcaires, d'une superficie de 551 hectares environ, portant sur partie du territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly, dans le département des Yvelines.

Art. 2. - Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes à l'exception des suivants :
- côté DE matérialisé par la route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin ;
- côté JK matérialisé par le chemin départemental no 913 reliant Fontenay-Saint-Père à Sailly,
et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert I (zone nord) :
A
x = 559 008
y = 1 149 709
B
x = 560 467
y = 1 148 698
C
x = 561 663
y = 1 147 521
D
x = 561 562
y = 1 147 420
route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
E
x = 559 703
y = 1 146 118
route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
F
x = 559 712
y = 1 145 840
G
x = 558 386
y = 1 146 597
borne géodésique.
H
x = 558 410
y = 1 147 392
I
x = 557 956
y = 1 147 730
J
x = 558 317
y = 1 148 343
CD 913.
K
x = 558 477
y = 1 148 558
CD 913.
L
x = 559 263
y = 1 147 961
M
x = 559 488
y = 1 146 860
N
x = 559 955
y = 1 146 728
O
x = 560 465
y = 1 147 173
P
x = 559 932
y = 1 148 133
Q
x = 559 091
y = 1 148 579
R
x = 558 707
y = 1 148 999

Art. 3. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département des Yvelines, affiché à la préfecture de Versailles, à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.